AS 2006 3721

Ordonnance modifiant les tarifs d'impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes

Ordonnance modifiant les tarifs d’impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes

Modification du 6 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 septembre 2004 modifiant les tarifs d’impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes¹ est modifiée comme suit:

Art. 2 Le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes figurant à l’annexe IV de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac² est modifié comme suit:

Annexe IV, al. 1, 1er tiret L’impôt est de: – pour les cigarettes 9,923 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, mais au mini- mum 17,298 centimes par pièce;

Art. 3 1 Jusqu’au 31 décembre 2006, les fabricants et les importateurs peuvent faire impo- ser à l’ancien tarif d’impôt des cigarettes à l’ancien prix dans une même quantité que celle qu’ils ont vendue en moyenne trimestrielle de l’année précédente, augmentée de 5 %. 2 Les cigarettes destinées à l’exportation sont imposées à l’ancien tarif d’impôt jusqu’au 31 décembre 2006. 3 Les cigarettes au nouveau prix fabriquées et importées jusqu’au 31 décembre 2006 sont imposées au nouveau tarif d’impôt.