AS 2006 4203

Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

RS 0.231.172; RO 1993 2718

Champ d’application le 13 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005 Serbie 10 mars 2003 10 juin 2003 Togo 10 mars 2003 A 10 juin 2003 Vietnam 6 avril 2005 A 6 juillet 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2723 et 2003 2505. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2411 4203

Protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée RO 2006 de leurs phonogrammes