AS 2006 4803

Ordonnance du DETEC mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden

Modification du 20 novembre 2006

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DETEC du 26 septembre 2002 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Règles de route 1 Les dimensions des bâtiments, des convois poussés et des formations à couple ne doivent pas dépasser 110 m de longueur et 11,45 m de largeur sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le pont routier de Rhein- felden. L’enfoncement maximal autorisé est de 3,20 m. En dérogation de l’al. 1, la largeur maximale admise sur la section du Rhin comprise entre le garage amont de l’écluse de Birsfelden et le garage aval de l’écluse d’Augst, ainsi qu’entre le garage amont de l’écluse d’Augst et le pont routier de Rheinfelden est de 22,90 m. 2 L’autorité compétente peut, en fixant les conditions requises, autoriser des excep- tions pour des longueurs et des enfoncements supérieurs.

Art. 3, al. 1 et 2 1 Sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le garage aval de l’écluse de Birsfelden, la navigation à grand gabarit ainsi que la navi- gation des menues embarcations sont interdites si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 7,90 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle. 2 Sur la section du Rhin comprise entre le garage amont de l’écluse de Birsfelden et le pont routier de Rheinfelden, la navigation des menues embarcations est interdite si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 7,90 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle et la navigation à grand gabarit est interdite si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 8,20 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle.

1 RS 747.224.211

2006-2497 4803

Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation sur le Rhin RO 2006 entre Bâle et Rheinfelden

Art. 6, al. 3 3 Si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 7,00 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, les convois remorqués montants ne peuvent comprendre qu’une unité.

Art. 10 Remorquage de renfort sur la section du Rhin comprise entre les ponts «Mittlere Rheinbrücke» et «Eisenbahnbrücke» à Bâle 1 Les bâtiments montants qui doivent porter la signalisation supplémentaire, pres- crite par l’art. 3.14, ch. 1 à 3, du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin2, doivent se munir d’un remorquage de renfort pour naviguer sur la section du Rhin comprise entre les ponts «Mittlere Rheinbrücke» et «Eisenbahn- brücke» à Bâle. Cette obligation ne s’applique pas aux bateaux lèges et aux bateaux à double coque qui correspondent aux numéros 9.1.0.80 à 9.1.0.99 et 9.3.2 à 9.3.2.99 du règlement du 29 novembre 2001 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)3. 2 Si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 7,00 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, les bâtiments et les convois poussés, propulsés par un seul moteur, doivent se munir d’un remorquage de renfort pour naviguer sur la section du Rhin comprise entre les ponts «Mittlere Rheinbrücke» et «Eisenbahnbrücke» à Bâle. Le bâtiment utilisé comme remorqueur de renfort doit être propulsé par plusieurs moteurs.

3 Sont dispensés du remorquage de renfort selon l’al. 2 les bâtiments lèges, les

automoteurs ordinaires, les automoteurs-citerne et les convois poussés qui n’ont qu’un seul moteur, à condition que la puissance motrice soit de 1,47 kW par tonne de charge.

Art. 11, al. 2 et 3

2 La navigation avalante est permise entre 5 et 22 heures à tous les bâtiments,

convois poussés et formations à couple dont la longueur ne dépasse pas 110 m si la hauteur des eaux ne dépasse pas 6,50 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle. L’auto- rité compétente peut autoriser des exceptions. 3 Si la hauteur des eaux dépasse 6,50 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, la naviga- tion avalante est permise uniquement à partir d’une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.

Art. 22 Disposition des bâtiments sur les aires de stationnement et près des installations de transbordement Si la hauteur des eaux dépasse 7,90 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, les bâti- ments ne peuvent, sur toute l’étendue de la rade, stationner que sur trois largeurs au maximum.

2 RS 747.224.111 3 RS 747.224.141

Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation sur le Rhin RO 2006 entre Bâle et Rheinfelden

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

20 novembre 2006 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation sur le Rhin RO 2006 entre Bâle et Rheinfelden