AS 2006 765

Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines

Arrêté fédéral portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines

du 17 juin 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 2004², arrête:

Art. 1 1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 9 juillet 2002 par la Confédération suisse et la République des Philippines est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 17 juin 2005 Conseil national, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2005 sans avoir été utilisé.³

7 octobre 2005 Chancellerie fédérale