AS 2006 797

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 1er février 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 142, al. 2, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes², vu l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires³,

Art. 4, al. 1 et 2 1 Les importations relevant d’un contingent tarifaire au sens de l’art. 3, al. 1, sont admises en franchise selon l’ordre de réception des déclarations d’importation, et jusqu’à l’épuisement du contingent correspondant. 2 L’Administration fédérale des douanes publie périodiquement l’état d’épuisement des contingents tarifaires par voie électronique.

Art. 5, al. 2

2 Le dédouanement des marchandises relevant d’un contingent tarifaire au sens de

l’art. 3, al. 1, doit se faire de manière électronique.