AS 2007 1371

Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes

RS 0.312.5; RO 1993 1152

Champ d’application le 7 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie* 26 novembre 2004 1er mars 2005 Autriche* 30 août 2006 A 1er décembre 2006 Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 1er août 2005 Estonie 26 janvier 2006 1er mai 2006 Roumanie 15 février 2006 1er juin 2006 * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes, selon art. 12). Les réserves, déclarations et autorités compétentes ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1158 et 2005 1149. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0612 1371

Dédommagement des victimes d’infractions violentes RO 2007