AS 2007 1405

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 9 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Albanie 28 décembre 2004 A 28 mars 2005 Kazakhstan 25 janvier 2005 A 25 avril 2005 Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Turquie 21 mars 2006 A 21 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 788, 1987 1016,

1989 314 et 2004 3609.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0385 1405

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières RO 2007