Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 9 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Albanie 28 décembre 2004 A 28 mars 2005 Kazakhstan 25 janvier 2005 A 25 avril 2005 Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Turquie 21 mars 2006 A 21 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 788, 1987 1016,

1989 314 et 2004 3609.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0385 1405

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières RO 2007