AS 2007 2379

Ordonnance sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates (Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles; OILHGC)

Ordonnance sur l’importation de lait et de produits laitiers, d’huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates (Ordonnance sur l’importation de lait et d’huiles comestibles, OILHGC)

Modification du 16 mai 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de lait et d’huiles comestibles1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al 2, let. a

2 Peuvent être importés sans PGI:

a. le lait des numéros du tarif 0401.1010, 2010 du CTP no 7.1;

Art. 4, al. 4 4 Les parts du CTP no 7.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Art. 5, al. 1 et 4

1 Abrogé

4 Le DFE définit le contenu de l’attestation mentionnée à l’al. 2 et reconnaît les services chargés de délivrer ce document.

1 RS 916.355.1

2007-0651 2379

Ordonnance sur l’importation de lait et d’huiles comestibles RO 2007

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2007.

16 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz