AS 2007 3471

Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé du 15 mars 1940

RS 0.202; RO 1964 466

I Modification de l’art. 6, al. 1 Adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 12 décembre 1989 Approbation suisse communiquée au Gouvernement italien le 31 janvier 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1993

L’art. 6, al. 1, modifié du Statut organique a la teneur suivante: «Le Conseil de Direction se compose du Président et de vingt-cinq membres.»

II Champ d’application le 26 juin 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Brésil 12 janvier 1993 12 janvier 1993 Chypre 1er janvier 1999 1er janvier 1999 Estonie 10 décembre 2001 10 décembre 2001 Lettonie 1er janvier 2006 1er janvier 2006 Lituanie 1er janvier 2007 1er janvier 2007 Malte 27 septembre 1993 27 septembre 1993 République tchèque 12 décembre 1992 12 décembre 1992 Serbie 13 avril 2001 13 avril 2001 Slovaquie 13 janvier 1993 13 janvier 1993 Slovénie 30 janvier 1995 30 janvier 1995

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 287, 1982 1547,

1986 473 et 2002 453.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

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