AS 2007 3755

Convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

RS 0.515.092; RO 2003 3133

Champ d’application le 23 avril 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Brunéi 24 avril 2006 1er octobre 2006 Haïti 15 février 2006 1er août 2006 Iles Cook 15 mars 2006 1er septembre 2006 Indonésie 16 février 2007 1er août 2007 Monténégro* 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Ukraine 27 décembre 2005 1er juin 2006 Vanuatu 16 septembre 2005 1er mars 2006 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 3147 et 2005 4785. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0967 3755

Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert RO 2007 des mines antipersonnel et leur destruction