AS 2007 3837

AS 2007 3837

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Retrait de réserve Suisse (RO 1993 796) Le 1er mai 2007, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa déci- sion de retirer les réserves formulées lors de son adhésion à l’égard de l’art. 10, par. 2, let. b et l’art. 14, par. 1 et 5. Le retrait de ces réserves a pris effet le 7 mai 2007.

2007-1151 3837

Droits civils et politiques RO 2007