AS 2007 3935

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

RS 0.732.11; RO 2005 33

Champ d’application le 29 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 15 novembre 2006 A 13 février 2007 Brésil 17 février 2006 18 mai 2006 Chine* a 13 septembre 2006 A 12 décembre 2006 Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)* 4 octobre 2005 A 2 janvier 2006 Estonie 3 février 2006 4 mai 2006 Islande 27 janvier 2006 A 27 avril 2006 Italie 8 février 2006 9 mai 2006 Kirghizistan 18 décembre 2006 A 18 mars 2007 Russie 19 janvier 2006 19 avril 2006 Uruguay 28 décembre 2005 A 28 mars 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Le texte en anglais peut être consulté à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org (http://ola.iaea.org/OLA/treaties/multi.asp) ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La Convention ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) Macao de la République populaire de Chine.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2005 56.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0839 3935

Sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs RO 2007