AS 2007 3967
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Org DETEC)
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)
Modification du 22 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 2, let. d Abrogée
II Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 25 novembre 1998
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 Annexe
Département fédéral de justice et police
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée
nouveau: Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs Servizio di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle teleco- municazioni Servetsch da surveglianza de la correspundenza per posta e telecommunicaziun
2007-1797 3967
Organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, RO 2007 de l’energie et de la communication
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée
biffer: Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs Servizio di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle teleco- municazioni Servetsch da surveglianza de la correspundenza per posta e telecommunicaziun
2. Ordonnance du 17 novembre 1999
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police3 Art. 4, al. 3 3 Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) 4 est rattaché admi- nistrativement au Secrétariat général. Il exécute les tâches qui relèvent des art. 11 à
15 LSCPT de manière autonome, sans recevoir d’instructions du département.
III La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2007.
22 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RS 172.213.1 4 RS 780.1