AS 2007 4399

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

RS 0.515.091.1; RO 2003 4087

Champ d’application le 2 avril 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Cameroun 7 décembre 2006 7 juin 2007 Géorgie 14 juillet 2006 14 janvier 2007 Macédoine 19 mars 2007 19 septembre 2007 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Tunisie 23 mars 2006 23 septembre 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 4089 et 2006 811. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0879 4399

Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes RO 2007