AS 2007 4475

Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements1

Conclu le 7 décembre 2005 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20072 Entré en vigueur avec le Monténégro par échange de notes le 11 juillet 2007

RS 0.975.257.3 1 En raison de l’indépendance du Monténégro dès le 3 juin 2006, cet Accord est applicable séparément à la République de Serbie et à la République du Monténégro. Il a été ratifié de manière indépendante par les deux Etats et est entré en vigueur, selon son art. 14, séparé- ment pour les deux Etats. Le texte de l’Accord est publié sous le numéro RS 0.975.268.2; RO 2007 3959. 2 RO 2007 3957

2007-1948 4475

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Monténégro RO 2007