AS 2007 4979

Arrêté fédéral sur l'extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles

Arrêté fédéral sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles

du 7 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre de 2005², arrête:

Art. 1 1 La décision 3/2005³ du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté euroéenne relatif aux échanges de produits agricoles est adoptée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver la décision.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 30 novembre 2005 Conseil des Etats, 7 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz