AS 2007 507

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l’année 2007

du 19 février 2007

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l’aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM)1, arrête:

Art. 1 Sur la base d’une participation financière de 80 millions de francs, les plafonds de crédit cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements pour l’année 2007 sont fixés comme suit:

Canton Enveloppe de base Enveloppe liée Plafond de crédit en millions de francs au développement en millions de francs (art. 3 OLIM) en millions de francs (art. 4 OLIM)

Zurich 0,37 0,45 0,82 Berne 4,74 7,84 12,58 Lucerne 1,23 0,45 1,68 Uri 0,60 0,40 1,00 Schwyz 0,71 2,72 3,43 Obwald 0,54 0,83 1,37 Nidwald 0,39 0,70 1,09 Glaris 0,31 0,25 0,56 Fribourg 1,70 2,76 4,46 Soleure 0,22 0,31 0,53 Appenzell Rh.-Ext. 0,55 1,87 2,42 Appenzell Rh.-Int. 0,23 0,01 0,24 Saint-Gall 1,21 1,25 2,46 Grisons 2,82 11,49 14,31 Thurgovie 0,07 0,00 0,07 Tessin 1,79 1,56 3,35 Vaud 1,29 5,14 6,43 Valais 3,43 13,37 16,80 Neuchâtel 0,71 1,99 2,70 Jura 1,07 2,62 3,69

RS 901.111 1 RS 901.11

2007-0122 507

Détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements RO 2007 dans les régions de montagne pour l’année 2007

Art. 2 L’ordonnance du 19 février 2003 concernant la détermination des plafonds canto- naux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 2003 à 20062 est abrogée.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.

19 février 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

2 RO 2003 408