AS 2007 587

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l’acquisition de la nationalité

RS 0.191.022; RO 1992 2062

Champ d’application le 19 janvier 2007, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Nouvelle-Zélandea 5 septembre 2003 A 5 octobre 2003 a Le protocole n’est pas applicable aux Iles Tokelau.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2064 et 2001 467. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0084 587

Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant RO 2007 l’acquisition de la nationalité. Protocole de signature facultative