AS 2007 6541

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen

Texte original

Règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

Approuvé par le Conseil d’administration le 7 décembre 2006 Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007

Première partie Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales

Règle 1 Procédure écrite Dans la procédure écrite devant l’Office européen des brevets, il est satisfait à l’exigence relative à l’utilisation de la forme écrite si le contenu des documents peut être reproduit lisiblement sur papier.

Règle 2 Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire (1) Dans la procédure devant l’Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par voie postale ou par des moyens techniques de communication. Le Président de l’Office européen des brevets arrête les modalités d’application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents. Il peut en particulier prévoir qu’il y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation n’est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée; les documents produits ultérieurement sont réputés ne pas avoir été reçus. (2) Si la convention¹ prévoit l’obligation de signer un document, l’authenticité de celui-ci peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d’autres moyens appropriés dont l’utilisation a été autorisée par le Président de l’Office européen des brevets. Un document authentifié par ces autres moyens est réputé remplir les condi- tions juridiques relatives à la signature au même titre qu’un document portant une signature manuscrite et déposé sur papier.

Règle 3 Langues admissibles dans la procédure écrite (1) Dans toute procédure écrite devant l’Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets. La tra-

RS 0.232.142.21