AS 2007 6939

Arrêté fédéral concernant l'Accord avec les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Arrêté fédéral concernant l’Accord avec les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

du 22 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2006², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 12 juillet 2006 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis

d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’accomplissement des procédures inter- nes requises pour l’entrée en vigueur de l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 22 juin 2007 Conseil des Etats, 22 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 11 octobre 2007 sans avoir été utilisé.³

12 octobre 2007 Chancellerie fédérale