AS 2007 73

Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)

du 8 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 55 et 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But La présente ordonnance vise: a. à améliorer la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME); et b. à faciliter l’adoption et la mise en œuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative des entreprises.

Art. 2 Information Les départements, les offices et les services de l’administration fédérale (unités administratives) informent les services compétents du Secrétariat d’Etat à l’écono- mie (SECO) lorsque des projets ou des tâches de leur ressort sont susceptibles d’avoir un impact important sur les PME ou sur la charge administrative des entre- prises en général.

Section 2 Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME

Art. 3 Institution Le Conseil fédéral institue un Organe de coordination de la politique de la Confédé- ration en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPME).

RS 172.091 1 RS 172.010

2006-1729 73

Coordination de la politique de la Confédération en faveur RO 2007

Art. 4 Tâches L’OCPME a pour tâches: a. de coordonner à un stade précoce, dans tous les domaines, les activités de la Confédération qui touchent aux PME; b. d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la charge administrative des entreprises adoptées par le Conseil fédéral; c. de formuler des recommandations destinées aux unités administratives.

Art. 5 Composition L’OCPME se compose du directeur ou d’un membre de la direction: a. de l’Office fédéral de la statistique (OFS); b. de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS); c. de l’Office fédéral de la justice (OFJ); d. de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI); e. de l’Administration fédérale des contributions (AFC); f. de l’Administration fédérale des douanes (AFD); g. du SECO; h. de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG); i. de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), et j. de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Art. 6 Réunions et présidence

1 L’OCPME se réunit au moins deux fois par an.

2 Il est présidé par le représentant du SECO.

3 En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives que celles qui sont énumérées à l’art. 5 peuvent être appelés à participer aux ré- unions de l’OCPME.

Art. 7 Procédures décisionnelles 1 Les unités administratives représentées au sein de l’OCPME arrêtent et mettent en œuvre, d’un commun accord et à l’unanimité, les mesures nécessaires à une coopé- ration et à une coordination efficaces. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles soumettent sans délai les dossiers litigieux au Conseil fédéral.

2 Les recommandations non contraignantes pour les unités administratives sont

adoptées à la majorité des membres permanents de l’OCPME. L’abstention est autorisée. En cas d’égalité des voix, le vote du président compte double.

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Art. 8 Secrétariat

1 Le SECO assure le secrétariat de l’OCPME.

2 Le secrétariat établit l’ordre du jour de chaque séance en se fondant sur les consul- tations préalables et sur les propositions émanant des unités administratives repré- sentées au sein de l’OCPME.

Section 3 Forum PME

Art. 9 Tâches Le Forum PME a pour tâches: a. de formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de posi- tion reflétant l’optique des PME; b. d’analyser les réglementations existantes qui occasionnent une charge admi- nistrative importante aux entreprises; c. de proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.

Art. 10 Composition

1 Le Forum PME se compose:

a. d’un membre de la direction du SECO; b. d’au moins sept entrepreneurs provenant de différentes branches de l’économie; c. d’un représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique; d. d’un représentant des centres de création d’entreprises.

2 Les membres du Forum PME et ses deux co-présidents sont nommés par le Dépar-

tement fédéral de l’économie.

Art. 11 Réunions et co-présidence

1 Le Forum PME se réunit en règle générale six fois par an.

2 Il est co-présidé par un membre issu des rangs des entrepreneurs et par le membre issu de la direction du SECO. 3 En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives et des représentants d’organisations économiques peuvent être appelés à participer aux réunions du Forum PME.

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Art. 12 Tâches du SECO

1 Le SECO assure le secrétariat du Forum PME.

2 Il effectue des tests de compatibilité PME et des analyses concernant les différen- tes réglementations que le Forum PME est chargé d’examiner. En règle générale, il coordonne les tests de compatibilité PME avec les analyses d’impact de la réglemen- tation.

Art. 13 Information des commissions parlementaires

1 Le Forum PME fait parvenir une copie de ses prises de position aux commissions

parlementaires intéressées. 2 Ses membres se tiennent à la disposition des commissions parlementaires pour leur présenter les résultats de leurs travaux.

Section 4 Evaluation et rapport

Art. 14

1 L’OCPME et le Forum PME procèdent périodiquement à une évaluation de leurs

activités. 2 Ils établissent une fois par législature un rapport destiné au Conseil fédéral et au Parlement.

Section 5 Modification du droit en vigueur

Art. 15 L’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’éco- nomie2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2, let. l

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:

1. faciliter l’adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la

charge administrative des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’à assurer la cohérence de la politique fédérale en leur faveur.

2 RS 172.216.1

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Section 6 Entrée en vigueur

Art. 16 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2007.

8 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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