AS 2008 1199

Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne

Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Modification du 14 mars 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques1 est modifiée comme suit:

Art. 3a, al. 3, let. c

3 Ne sont pas considérés comme des dépôts:

c. les soldes en compte de clients auprès de négociants en valeurs mobilières ou en métaux précieux, auprès de gérants de fortune ou d’entreprises analo- gues qui servent uniquement à exécuter des opérations de clients, lors- qu’aucun intérêt n’est accordé sur les comptes;

Art. 62a Dispositions transitoires de la modification du 14 mars 2008 1 Les négociants en devises en exercice qui seront soumis désormais à la loi doivent s’annoncer auprès de l’autorité de surveillance dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ordonnance. 2 Ils doivent, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur, satisfaire aux exigences de la loi et déposer une requête en autorisation. Ils peuvent continuer leur activité jusqu’à ce que l’autorité de surveillance ait rendu sa décision. 3 L’autoritéde surveillance peut, dans des cas particuliers, prolonger les délais mentionnés dans le présent article.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2008.

14 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 952.02

2007-2728 1199

Ordonnance sur les banques RO 2008

1200