AS 2008 2093

Arrêté fédéral sur la convention avec l'Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l'exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon)

Arrêté fédéral sur la convention avec l’Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l’exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon)

du 14 décembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 2004², vu le message supplémentaire du 10 mars 2006³, arrête:

Art. 1 1 La convention du 28 mars 2006 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gou- vernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Sim- plon depuis la frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 4 octobre 2006 Conseil des Etats, 14 décembre 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker La secrétaire: Elisabeth Barben