AS 2008 423

Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) (Ne concerne que le texte italien)

Erratum

Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)

du 21 novembre 2007 (RO 2007 6685; RS 341.1)

Ne concerne que le texte italien.

12 février 2008 Chancellerie fédérale

2008-0297 423

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines RO 2008 et des mesures. Erratum