AS 2008 4273

Décision n^o 1/2006 du Comité mixte Suisse-UE du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Modification des règlements (CEE) n^o 1408/71 et 574/72

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes1 Décision no 1/2006 du Comité mixte Suisse-UE du 6 juillet 2006 portant modification de l’annexe II (sécurité sociale)2 Modification des règlements (CEE) no 1408/713 et 574/724

Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 2006

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit:

Règlement (CE) no 631/2004

1. l’art. 22 est modifié comme suit:

a) au par. 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) dont l’état vient à nécessiter des prestations en nature nécessaires du point de vue médical au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.»; b) le paragraphe suivant est inséré: «1bis. La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour pouvoir être servies pendant un séjour dans un autre Etat membre, requièrent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l’institution dispensant les soins.»; c) au par. 3, le premier al. est remplacé par le texte suivant: «Les par. 1, 1bis et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille d’un travailleur salarié ou non salarié.»;