AS 2008 4475
Ordonnance du DFI sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires
Ordonnance du DFI sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
Modification du 19 septembre 2008
L’Office fédéral de la santé publique, vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangè- res et les composants1, arrête:
I
Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 mars 2008 2 1 Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions de la liste 4 dans sa version du 7 mars 2008 peuvent être fabriquées ou importées selon l’ancien droit jusqu’au 31 mars 2009. 2 Elles peuvent être remises au consommateur conformément à l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.
II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er avril 2008.
19 septembre 2008 Office fédéral de la santé publique: Thomas Zeltner