AS 2008 49

Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (OPersT)

Modification du 14 décembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2 2 Lorsque le Tribunal pénal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral attribue à une fonction la classe de salaire 32 ou une classe de salaire plus élevée, il requiert au préalable l’accord de la Délégation des finances. Il joint à sa demande une expertise du DFF.

II La présente modification entre en vigueur le 15 février 2008.

14 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.220.117

2007-2670 49

Conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral RO 2008 et du Tribunal administratif fédéral