AS 2008 5205
Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers
Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers
du 15 octobre 2008
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 61, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers1, arrête:
Article unique La loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions suivantes, qui sont entrées en vigueur le 1er février 20082: a. Art. 4, 7, 8, 9, al. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, art. 10 à 14, 17 à 20, 21, al. 3 et 4, 53 à 55, 58, al. 2, 2e phrase et 59, al. 2 à 4; b. Annexe: ch. 4 (loi sur le Tribunal administratif fédéral): titre précédant l’art. 31 et 33, let. b.
15 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova