AS 2008 5739

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En)

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Modification du 12 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie1 est modifiée comme suit:

Art. 13a Emoluments dans le domaine de l’approvisionnement en électricité et de la production d’énergie L’office et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre: a. de l’approvisionnement en électricité; b. des conditions de raccordement des installations productrices d’énergie; c. des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Annexe 1, ch. 2 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 730.05

2008-2385 5739

Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie RO 2008