AS 2008 673

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités de navires d'Etat

Convention internationale du 10 avril 1926 pour l’unification de certaines règles concernant les immunités de navires d’Etat

RS 0.747.331.51; RO 1954 795

Champ d’application le 8 octobre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Pays-Bas Aruba 3 janvier 1986 1er janvier 1986

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 375, 1982 1944 et 1989 786. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2498 673

Conv. internationale pour l’unification de certaines règles RO 2008 concernant les immunités de navires d’Etat

674