AS 2009 2571

Ordonnance sur les procédures d'évaluation de la conformité des installations et appareils techniques

Ordonnance sur les procédures d’évaluation de la conformité des installations et appareils techniques

Modification du 20 avril 2009

Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:

I L’ordonnance du 12 juin 1995 sur les procédures d’évaluation de la conformité des installations et appareils techniques1 est modifiée comme suit:

Titre de l’acte Ordonnance du DFE sur les procédures d’évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle

Art. 1 et annexe 1 Abrogés

II La présente modification entre en vigueur le 29 décembre 2009.

20 avril 2009 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

1 RS 819.115

2008-2816 2571

Ordonnance sur les procédures d’évaluation de la conformité RO 2009 des installations et appareils techniques

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