AS 2009 263
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
du 20 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du
18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 20 mars 2008 Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé.4
11 juillet 2008 Chancellerie fédérale