AS 2010 2199

Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne

Convention du 22 juillet 1964 relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne

RS 0.812.21; RO 1974 745

Champ d’application le 21 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 751, 1979 1260,

1985 823, 1987 1223, 2004 719 et 2006 4255.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1018 2199

Elaboration d’une Pharmacopée européenne RO 2010

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