AS 2010 2907

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

du 17 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 avril 2010², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord du 19 août 2009 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Reve- nue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse b. le protocole du 31 mars 2010 modifiant l’accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseigne- ments de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 17 juin 2010 Conseil national, 17 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz