AS 2010 2975
Règlement sur les allocations pour perte de gain
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)
Modification du 18 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain1 est modi- fié comme suit:
Art. 36 Cotisations (art. 19a LAPG) 1 La cotisation sur le revenu d’une activité lucrative s’élève à 0,5 %. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS2, les cotisations sont calcu- lées comme suit:
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu D’au moins fr. mais inférieur à fr.
9 200 16 000 0,269 16 000 20 300 0,276 20 300 22 600 0,282 22 600 24 900 0,288 24 900 27 200 0,295 27 200 29 500 0,301 29 500 31 800 0,314 31 800 34 100 0,327 34 100 36 400 0,340 36 400 38 700 0,353 38 700 41 000 0,365 41 000 43 300 0,378 43 300 45 600 0,397 45 600 47 900 0,417 47 900 50 200 0,436 50 200 52 500 0,455 52 500 54 800 0,474
2010-1030 2975
Règlement sur les allocations pour perte de gain RO 2010
2 Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 23 à 500 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’appliquent par analogie.
II L’ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG3 est modifiée comme suit:
Art. 9 Cotisation minimum La cotisation minimum des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 27 LAPG, est fixée à 23 francs par an.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.
18 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3 RS 831.108
2976