AS 2010 3119

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RS 0.351.12; RO 2005 333

Champ d’application le 6 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique* 9 mars 2009 1er juillet 2009 Bosnie et Herzégovine* 7 novembre 2007 1er mars 2008 Croatie* 28 mars 2007 1er juillet 2007 Macédoine* 16 décembre 2008 1er avril 2009 Monténégro* 20 octobre 2008 1er février 2009 Serbie* 26 avril 2007 1er août 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 352 et 2007 1377. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0818 3119

Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième Prot. add. RO 2010