AS 2010 3173

Echange de lettres des 22 et 26 avril 2010 entre la Suisse et le Japon relatif à l'engagement unilatéral de la Suisse concernant l'importation en franchise de droits pour les vins japonais destinés à des manifestations publiques

Echange de lettres des 22 et 26 avril 2010 entre la Suisse et le Japon relatif à l’engagement unilatéral de la Suisse concernant l’importation en franchise de droits pour les vins japonais destinés à des manifestations publiques1

Entré en vigueur le 1er mai 2010

RS 0.946.294.632.1

1 Le présent échange de lettres n’est pas publié dans le RO.

La version originale en anglais peut être obtenue au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Accords de libre-échange / AELE, Palais fédéral Est, 3003 Berne.

2010-0812 3173

Engagement unilatéral de la Suisse concernant l’importation en franchise RO 2010 de droits pour les vins japonais destinés à des manifestations publiques