AS 2010 3217

Ordonnance sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

Ordonnance sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

Abrogation du 30 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 4 mars 1996 sur la progression à froid1 est abrogée au 1er janvier 2011.

30 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 1996 1118, 2005 1937, 2006 1791

2010-1280 3217

Ordonnance sur la progression à froid RO 2010