AS 2010 3379

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

RS 0.748.710.3; RO 1978 462

Champ d’application le 24 juin 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Nioué 30 septembre 2009 A 30 octobre 2009 Saint-Kitts-et-Nevis 10 septembre 2008 A 10 octobre 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535, 1981 1631, 1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987 1162, 1989 926, 1990 1873,

1992 936, 2004 1625 et 2007 4211.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1573 3379

Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Conv. RO 2010

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