AS 2010 3449

Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

Texte original

Conclu à New York le 8 décembre 2005 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 2007¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007 Entré en vigueur pour la Suisse le 19 août 2010

Les Etats Parties au présent Protocole, rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé², faite à New York le 9 décembre 1994; profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé; conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel parti- cipant à des opérations des Nations Unies menées aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la conso- lidation de la paix et d’apporter une aide humanitaire d’urgence, il convient d’élargir la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel; convaincus de la nécessité de disposer d’un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies, sont convenus de ce qui suit:

Art. I Relation entre le présent Protocole et la Convention Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 (ci-après dénommée «la Convention»), et, entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.

Art. II Application de la Convention aux opérations des Nations Unies 1. Outre les opérations définies à l’al. c de l’art. 1 de la Convention, les Parties au présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies³, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins:

RS 0.192.110.011