AS 2010 407

Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

Arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

du 18 septembre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2008², arrête:

Art. 1 1 La Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d’exploi- tation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais³ est approu- vée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 5 juin 2008 Conseil national, 18 septembre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz