AS 2010 4939

Convention internationale n^o 19 du 5 juin 1925 concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail

Convention internationale no 19 du 5 juin 1925 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail

RS 0.832.27; RS 14 61

Champ d’application le 2 septembre 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1644, 1975 2488,

1982 1824, 1985 309, 1989 1540 et 2004 723.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2136 4939

Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière RO 2010 de réparation des accidents du travail