AS 2010 5045

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Texte original

Conclu le 31 octobre 2006 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 mars 2008¹ Entré en vigueur par échange de notes le 4 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, dénommés ci-après les Parties contractantes, considérant la Convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la Répu- blique italienne relative à la construction et à l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard², et en particulier l’art. 8; étant donné que, conformément à la réglementation italienne en vigueur, l’art. 21 de la loi du 27 décembre 2002, no 289, a abrogé le point 11 de l’art. 9 du Décret du Président de la République du 26 octobre 1972, no 633, intitulé «Istituzione e disci- plina dell’Imposta sul Valore Aggiunto», et que, par conséquent, à partir du 1er janvier 2003, les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard entre l’Italie et la Suisse sont soumis en Italie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); étant donné que, conformément à la réglementation suisse en vigueur, les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard entre la Suisse et l’Italie ont été exonérés, en Suisse, de la TVA depuis le 1er janvier 1995; considérant que le tunnel transfrontalier du Grand-Saint-Bernard est géré par une société mixte italo-suisse, dont le siège légal est en Suisse, ainsi que par deux socié- tés concessionnaires ayant respectivement leur siège légal en Italie et en Suisse; constatant que l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres impôts similaires sur le chiffre d’affaires par l’une ou les deux Parties contractantes peut engendrer, dans le cas où ils ne sont pas résolus au niveau bilatéral, des problèmes de fond ou d’ordre administratif; considérant que le Gouvernement de la République italienne, en vue de régler ces problèmes, a présenté à la Commission européenne une demande de dérogation conformément à l’art. 30 de la directive CEE du 17 mai 1977, no 388, pour obtenir l’autorisation du Conseil de conclure un accord avec le Conseil fédéral suisse dans le but de ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard;

RS 0.641.294.541