AS 2010 529
Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)
du 20 mars 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:
Art. 1 Indemnités des juges suppléants Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral3.
Art. 2 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges4 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)
Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets.
RS 173.411
2009-0714 529
Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets RO 2010
Art. 3 Période de fonction La période de fonction est régie par l’art. 9 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribu- nal pénal fédéral5, par l’art. 9 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6 et par l’art. 13 la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets7.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets8.
Conseil des Etats, 20 mars 2009 Conseil national, 20 mars 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
5 RS 173.71 6 RS 173.32 7 RS 173.41; RO 2010 513