AS 2010 597

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

RS 0.235.11; RO 2008 731

Champ d’application le 3 février 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Andorre 6 mai 2008 1er septembre 2008 Autriche 4 avril 2008 1er août 2008 Estonie 28 juillet 2009 1er novembre 2009 Irlande 5 mai 2009 1er septembre 2009 Liechtenstein 28 janvier 2010 1er mai 2010 Macédoine 26 septembre 2008 1er janvier 2009 Monaco 24 décembre 2008 1er janvier 2009 Serbie 8 décembre 2008 1er avril 2009

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2008 735.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0243 597

Traitement automatisé des données à caractère personnel concernant RO 2010 les autorités de contrôle et flux transfrontières de données. Prot. add.