AS 2011 1011

Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux

Convention européenne du 9 décembre 1960 relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux

RS 0.631.250.12; RO 1963 508

Champ d’application le 23 février 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 14 octobre 2008 A 12 janvier 2009 Pays-Bas Curaçao 22 octobre 1962 20 janvier 1963 Sint Maarten 22 octobre 1962 20 janvier 1963

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 899, 1983 149,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0405 1011

Conv. européenne relative au régime douanier des palettes RO 2011 dans les transports internationaux