AS 2011 1029

Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel,

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979

RS 0.974.11; RO 1985 1287

Champ d’application le 23 février 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Curaçao 10 octobre 1980 21 juin 1985 Sint Maarten 10 octobre 1980 21 juin 1985 Samoa 11 décembre 2008 A 11 décembre 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1307, 1986 339,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0407 1029

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies RO 2011 pour le développement industriel

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