AS 2011 1217

Décision n^o 1/2011 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV b) du Protocole n^o 2 de l'accord

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2011 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

Adoptée le 14 janvier 2011 Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 janvier 2011

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro- péenne¹, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne² modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment l’art. 7 de ce protocole, considérant ce qui suit:

1. Pour la mise en œuvre du Protocole no 2 de l’accord, les prix de référence

intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes. 2. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. 3. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du Protocole no 2. a adopté la présente décision:

Art. 1 Le Protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit: a) Le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. b) Au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

2010-3103 1217

Certains produits agricoles transformés. D no 1/2011 RO 2011

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du 1er février 2011.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.

Pour le Comité mixte: Le président: D. O’Sullivan

Certains produits agricoles transformés. D no 1/2011 RO 2011

Annexe I

Tableau III Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole Art. 4, par. 1 Art. 3, par. 3 Appliqué Appliqué du côté suisse du côté UE

Prix de Prix de Différence prix Différence prix référence référence de référence de référence intérieur suisse intérieur UE Suisse/UE Suisse/UE fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 48.05 28.20 19.85 0.00 Blé dur – – 1.20 0.00 Seigle 41.45 27.40 14.05 0.00 Orge – – – – Maïs – – – – Farine de blé tendre 97.00 54.50 42.50 0.00 Lait entier en poudre 611.55 362.40 249.15 0.00 Lait écrémé en poudre 428.95 297.60 131.35 0.00 Beurre 1055.15 480.10 575.05 0.00 Sucre blanc – – – – Œufs – – 38.00 0.00 Pommes de terre fraîches 43.20 28.60 14.60 0.00 Graisse végétale – – 170.00 0.00

Certains produits agricoles transformés. D no 1/2011 RO 2011

Annexe II

Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Appliqué du côté suisse Appliqué du côté UE selon l’art. 3, par. 2 selon l’art. 4, par. 2 Montant de base appliqué Montant de base appliqué fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 17.00 0.00 Blé dur 1.00 0.00 Seigle 12.00 0.00 Orge – – Maïs – – Farine de blé tendre 36.00 0.00 Lait entier en poudre 212.00 0.00 Lait écrémé en poudre 112.00 0.00 Beurre 489.00 0.00 Sucre blanc – – Œufs 32.00 0.00 Pommes de terre fraîches 12.00 0.00 Graisse végétale 145.00 0.00