AS 2011 1755
Ordonnance sur la sécurité des machines
Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)
Modification du 20 avril 2011
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expression L’expression «directive 2006/42/CE relative aux machines» est remplacée par l’expression «directive UE relative aux machines» aux art. 1, al. 3, 2, al. 1, let. b, 2, al. 3, 3 et 5, al. 2.
Art. 1, al. 1 et 2 1 La présente ordonnance règle la mise en circulation et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE2 (directive UE relative aux machines). 2 Le champ d’application de la présente ordonnance est celui circonscrit par l’art. 1 de la directive UE relative aux machines. L’art. 3 de cette directive s’applique par analogie. Les actes législatifs suisses énumérés à l’annexe 1, ch. 2, s’appliquent à la place des actes de l’UE auxquels l’art. 1, al. 2, let. e et k, de la directive UE relative aux machines renvoie.
Art. 2, al. 1, let. a
1 Les machines ne peuvent être mises en circulation que:
a. si, lorsqu’elles sont installées et entretenues correctement et utilisées confor- mément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisi- bles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l’intégrité des biens, ni l’environnement, pour autant qu’il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques rela- tives à l’environnement dans la directive UE relative aux machines; et
1 RS 819.14 2 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, modi- fiée en dernier lieu par la directive 2009/127/CE, JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.
2010-0397 1755
Ordonnance sur les machines RO 2011
II Les annexes sont modifiées comme suit:
Annexe 1, ch. 1 1. L’interprétation correcte de la directive UE relative aux machines3, à laquelle la présente ordonnance renvoie, doit se faire sur la base des correspondances suivantes:
Expression de l’UE Expression suisse
… …
Annexe 1, ch. 2 2. Actes législatifs suisses correspondant aux directives UE citées dans la directive UE relative aux machines4
… … Règlement (CE) no 1107/2009: Règlement (CE) Ordonnance du 18 mai 2005 no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les produits phytosanitai- du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le mar- res (OPPh; RS 916.161) ché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1) Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE Les trois ordonnances suivan- du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre tes:
2009 instaurant un cadre d’action communautaire 1. Ordonnance du 18 mai
pour parvenir à une utilisation des pesticides com- 2005 sur les produits patible avec le développement durable (JO L 309 phytosanitaires (OPPh; du 24.11.2009, p. 71) RS 916.161),
2. Ordonnance du 18 mai
2005 sur la réduction des
risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81),
3. Ordonnance du 7 décem-
bre 1998 sur les paiements directs (OPD; RS 910.13)
3 Cf. note relative à l’art. 1, al. 1.
4 Cf. note relative à l’art. 1, al. 1.
1756
Ordonnance sur les machines RO 2011
III L’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs5 est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 1.1 1.1 Lorsque le risque correspondant existe et qu’il n’est pas traité dans la pré- sente annexe, les exigences essentielles de santé et de sécurité conformément à l’annexe I de la directive 2006/42/CE6 (directive UE relative aux machi- nes) s’appliquent. L’exigence essentielle conformément à l’annexe I, ch. 1.1.2, de la directive UE relative aux machines s’applique en tout cas.
IV La présente modification entre en vigueur le 15 décembre 2011.
20 avril 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
5 RS 819.13 6 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, modi- fiée en dernier lieu par la directive 2009/127/CE, JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.
1757
Ordonnance sur les machines RO 2011
1758